Bonnes vacances

jean, Posté le samedi 19 janvier 2008 03:30

j'ai entendu dans le reportage sur fr2 ( sujet fadela Amara) que tu lui avais conseillé d'accepter le poste de secrétaire d'état chez Sarko! j'en ai été très surpris et déçu. Si cela est vrai, je ne comprends pas cette position de cautionner la politique de Sarko!
Dans tous les cas, il serait souhaitable de donner des éclaicissements sur ces propos.
Rien ne sert de nous demander notre avis sur le débauchage, quand toi tu le préconise! je ne comprend pas........

christian, Posté le dimanche 25 novembre 2007 09:30

Je trouve que la politique prôné par Nicolas Sarkosy est catastrophique, et, partout j'entends le même refrain, et
nos salaires !!!

Quand je pense que l'on ose dire dans les médias que N Sarkosy s'augmente de 140% je trouve cela honteux pour la grande majorité de gens qui souffrent dans ce pays, même la classe dite " moyenne " est touchée dans ce pays, cela est très grave pour la France, car les gens n'y arrivent plus,et personne , il me semble dans ce pays semble se soucier de ce problème !!!

J'ai l'impression que tout le monde s'en fout !!!

Tout le monde dit que la France s'écroule et je partage ce point de vue, et toi Julien qu'en penses tu ?....

As tu l'impression que la classe politique en général à conscience qu'un grave problème secoue notre pays et que la situation est très grave ( endettement, croissance nulle, commerce en grande difficulté, sécurité sociale en faillite, etc, etc..............).

oui, si il n'y a pas un sursaut, un changement de cap, je prédis pour notre beau pays une terrible catastrophe !!!!

merci.

CHRISTIAN

line, Posté le samedi 17 novembre 2007 02:59

ce n'est pas vos désaccords qui vous ont fait perdre les élections (je suis en train de vous écouter sur France Info) c'est votre langue de bois et votre incapacité à prendre des mesures nécessaires.
incapable que vous êtes de défendre l'intérêt du pays. On vient de vous poser une question sur les grèves : vous soutenez clairement les syndicats dont la CGT sans même évoque le refus des 40 ans de cotisations égalitaires qu'elle refuse sans complexe, refus qui bloque les négociations.

Sarah, Posté le mercredi 14 novembre 2007 14:54

J'ai hâte de découvrir votre livre ! J'apprécie particulièrement votre franc parler. Merci de me redonner confiance en la politique.

Hmmmm, Posté le vendredi 09 novembre 2007 09:39

berk. Julien dray qui raccole les ados.. Attention les grands aux adulescents retardés version gauche caviar...

kate , Posté le jeudi 01 novembre 2007 17:34

Monsieur, il y a quelques temps, je vous avais écris pour vous part de mon analyse sur le « traité simplifié » proposé par Monsieur Sarkozy.

Personnellement, j’étais plutôt favorable à cette solution, même si je trouvais assez étrange qu’on choisisse la voie parlementaire, non pas tant en raison du fait que les parlementaires n’auraient pas été aptes à faire leur devoir de législateur, mais parce que le référendum de 2005 a provoqué le rejet, en droit, implicite, des traités postérieurs à Maastricht, et Rome. Il y a donc une faille juridique, et constitutionnelle, qu’il est nécessaire de résoudre, et cela ne pourra se faire que si les citoyens Français, directement, adoptent le « traité simplifié » de Monsieur Sarkozy, puisque comme j’ai pu le constater, on y retrouve « Amsterdam, et Nice », en un peu amélioré, ce qui rend donc ces derniers légitimes, dès lors bien entendu que les Français, par référendum, referment la parenthèse ouverte en 2005, car juridiquement et constitutionnellement, ces deux traités n’ont plus de valeur en France. Et comme en principe, il n’est pas dans la nature du Parlement de « corriger » la volonté souveraine, il ne me parait inconcevable de m’étonner qu’un ancien avocat, comme Monsieur Sarkozy, qui je le pense, est bien entouré de constitutionnalistes ou juristes, n’ait pas perçu cela.

En effet, une élection n’est pas un référendum. Je sais que Monsieur Sarkozy a quelques difficultés à le reconnaître, mais c’est un principe de droit. Or, nous sommes un Etat de droit n’est ce pas ? En tant que Président, et même muni d’une immunité, Monsieur Sarkozy ne saurait être au dessus des lois. Sa fonction ne lui enlève en rien le fait d’être un citoyen Français, qui en tant que tel, se doit de respecter les lois, et notamment la Constitution, dont il est d’ailleurs, le garant.

J’ai pu récemment me faire une idée objective du texte présenté par Monsieur Sarkozy, à ses homologues européens. Il y a certes des avancées, mais pardonnez moi de le remarquer, ce texte fait de la centralisation des pouvoirs un dogme, ramenant le Parlement européen à une chambre d’enregistrement, les parlementaires français à des fonctionnaires de Bruxelles, et le traité par une procédure révisionnelle trop complexe, empêche en réalité toute modification.

A l’heure où sur le plan national, on glorifie le « Parlement fort », la « séparation des pouvoirs », le « Président responsable », la « transparence », etc. J’avoue être très perplexe, quand je vois que de telles exigences nationales, ne sont pas le moins du monde défendues par les partis politiques, et notamment le PS, sur un plan européen.

Pour moi, ce genre d’éléments sont une source d’inquiétude, puisque l’on favorise quelque part un « absolutisme européen » avec une Commission toute puissante, qui va encore recevoir des compétences à caractère politique et symbolique forts puisqu’il s’agit de « transferts de souveraineté », et des Parlements nationaux qui auront la chance inestimable de pouvoir « quémander » à ladite Commission, quelques miettes de pouvoir, ou du moins l’écoute de leurs propositions. Je trouve pour ma part dangereux qu’on confie autant de pouvoir à un organisme non élu, et que le seul organisme élu, soit appelé à faire, sur le plan national ou européen, de la figuration.

Monsieur Sarkozy avait par ailleurs promis que son traité se « limiterait » aux conditions « institutionnelles ». Je ne pense pas par ex que la fixation du droit européen, comme droit supérieur, par principe, à notre Constitution, dans tous les domaines de compétences de l’UE postérieurs à Maastricht, soit une modification « institutionnelle ». La charte des droits fondamentaux, également, n’est pas une « institution » à ce que je sache. Et ses conséquences seront moins de nature « institutionnelle » que « constitutionnelle », puisque la Charte demande une révision de notre Constitution, faisant que les principes de cette charte priment, par ex, sur les droits de 1946, ou même simplement sur un texte à portée symbolique et politique extrêmement fort, à savoir la Déclaration de 1789.

Les citoyens ont fait un contrat, en 2007, avec Monsieur Sarkozy, et après avoir les parlementaires, qui peut se définir comme : « nous acceptons que Monsieur Sarkozy, s’il devient Président, aille signer, en notre nom, à nous citoyens Français, un « traité » qui soit « mini », qui soit « simplifié », qui « ne soit pas le TCE », puisque pour nous la « Constitution Européenne est morte », et par conséquent nous acceptons que dans ce traité, on trouve effectivement les « modifications INSTITUTIONNELLES » qui ont fait « consensus » durant la campagne référendaire. Bien que j’ai de légers doutes sur les capacités de télépathe de Monsieur Sarkozy (pour ma part, je ne lis pas dans l’esprit des Français), pour faire le tri entre ce qui effectivement a pu faire « consensus » (doit on comprendre qui n’a pas été médiatisé ?) ou non, je veux bien lui accorder sa bonne volonté à sortir, effectivement, l’Europe, d’une situation pas aussi critique que l’on le laisse croire, mais une situation disons qui peut être améliorée.

Monsieur Sarkozy, en rajoutant des dispositions, qu’il n’a pas défendu, pendant sa campagne, ne peut donc prétendre avoir « mandat » des citoyens, sur des dispositions que ceux-ci n’ont rien ratifiés. Et soyons clairs, le deuxième tour a été gagné par Monsieur Sarkozy, plus pour des questions économiques et sociales, que sur son engagement européen !

Je comprends parfaitement que le šPS veuillent sortir l’Europe de sa situation actuelle, et que par conséquent, les parlementaires, sans avoir visiblement pris la peine de lire entièrement le texte qui leur est proposé (qui n’est ni simple, ni court, ni lisible, selon les termes mêmes des homologues européens du Président) se préparent déjà à sa ratification au Parlement.

Pour ma part, je demande aux parlementaires PS de garantir auprès des citoyens, les promesses électorales qu’ils ont tenu, et que Mme Royal (mais avant çà, le PS, lors du Congrès du Mans, qui se prononçait pour un référendum sur un « texte » visant à sortir l’Europe du blocage, ce qui est très exactement la définition qu’en donne Monsieur Sarkozy, et le PS lui-même), antérieurement, avaient faites.

Monsieur Sarkozy a pris des engagements envers les Français. Et l’une de ces promesses, était de donner à l’Europe un traité court (« mini » est un synonyme de court. Le texte fait 200 pages, et si l’on rajoute les protocoles et déclarations, et autres « rappels » ayant la même portée juridique que le traité, on arrive à plus de pages que le TCE ! Environ 400), simplifié par rapport au TCE (pour lire ce dernier, il fallait avoir un dictionnaire, le traité de Rome, de Maastricht, d’Amsterdam, et quelques « déclarations » en plus. Avec le « traité simplifié » il faut au moins avoir tous les traités antérieurs sous les yeux, les jurisprudences de la Cour Européenne, le petit dico du parfait juriste, le droit constitutionnel pour les nuls, etc.)

En plus d’être court et simplifié, le « traité simplifié » selon le contrat proposé par Monsieur Sarkozy aux électeurs, doit permettre une stabilité politique, or comment peut on l’assurer, quand on sait qu’il y aura concurrence entre « le Ministre des Affaires Etrangères sans le nom », le Président de l’Union, le Président de la Commission, le Président du Parlement Européen, les différents chefs d’Etat ? Excusez moi de le dire, mais à part donner un siège de plus à un politique en mal de mandat national, je ne vois pas trop comment on peut dans ces conditions dire que l’on sortira de la paralysie institutionnelle ? Ce qui est normal, puisque les compétences de chacun des acteurs sont floues, et risquent de l’être encore longtemps, ce qui va donc parfaitement à l’encontre d’une « transparence » plus grande de l’Union, à l’égard des citoyens européens.

Même chose sur le Parlement européen et national. Comment espère t on redonner confiance en l’Europe, si obligatoirement, par les dispositions actuelles, le Parlement qu’il soit en Europe, ou en France, se cantonne à jouer les « Parlements de Paris de 1788 » ? On le sait pourtant. Pour être en phase avec son environnement, les Hommes demandent une sécurité, parce que celle-ci met fin aux peurs ancestrales, en répondant aux besoins des Hommes, définis par ex par un certain Maslow. Si on continue de dire aux citoyens « les parlementaires voudraient bien aider la France, ou l’Europe, mais malheureusement pour cela, il faut l’aval de la Commission ». Vous pouvez être sur que là, on va tout droit vers un second 21 Avril 2002. Si tel est le but, il faut continuer. Sinon, il faut penser à rééquilibrer les pouvoirs, et pas demain, maintenant. Car demain, quand il sera impossible de réviser quoi que ce soit, il sera trop tard. Le PS souhaite t il tant donc assurer un nouveau mandat à Monsieur Sarkozy ?

Je demande donc aux parlementaires, qui aiment l’Europe, et la France, dans votre parti, de soutenir le référendum pour la ratification du « traité simplifié » ou/et de ne pas accepter, du moins en décembre, la révision de la Constitution. Si Monsieur Sarkozy s’est engagé à faire ratifier par voie parlementaire un « traité simplifié », qu’il a lui-même cadré, comme devant se « limiter » à des dispositions "institutionnelles", et non "constitutionnelles", dès lors qu’on trouve des éléments ayant valeur constitutionnelle, alors il est nécessaire de repasser par le peuple. Monsieur Sarkozy prétend avoir par son traité, favorisé la « réconciliation » du oui et du non ? Et bien dans ce cas, il lui faut l’aval des citoyens, directement, puisque les dispositions qu’il a rajouté, ou fait rajouter, n’étaient pas prévus dans la proposition qu’il a faite aux Français pendant son mandat. Autant je ne peux qu’accepter que les dispositions institutionnelles soient étudiées par le Parlement, comme prévu, autant il y a un coté « coup d’Etat » à vouloir faire ratifier par voie parlementaire (jugée plus servile ?) des dispositions constitutionnelles, rejetées, en 2005, par le pouvoir constituant originaire.

Si les parlementaires de 1946, ont su proposer après un rejet des citoyens, une autre Constitution, plus « consensuelle », quelles raisons empêchent le Parlement, de demander au Président de soumettre les dispositions constitutionnelles, présentes dans le TCE, et qu’on retrouve dans le « traité simplifié » ?

Faire ce choix, de refuser d’abord la révision de la Constitution, ou dans le cas où cela serait insuffisant le « traité simplifié » est un acte de courage, d’honnêteté, de volonté aussi. Je comprends qu’il soit difficile d’y souscrire immédiatement, d’autant plus que sans doute les parlementaires PS, favorables peut être à la procédure référendaire, craignent un nouvel échec, et peut être aussi une nouvelle paralysie de l’Europe.

Pour ma part, je suis citoyenne Française et européenne. Je n’ai absolument rien contre Monsieur Sarkozy ou les parlementaires PS. Je ne vous demande que de respecter les engagements que vous avez pris, à savoir faire ce que vous avez dit. Il n’a jamais été question de la charte des droits fondamentaux, de la suprématie du droit européen, ou d’un statut juridique de l’UE, faisant de celle-ci un Etat fédéral sur le moyen terme, et des pays membres des « satellites », ou des « landers » à la mode allemande.

Comme le résume Monsieur Devedjian, sur son site, les engagements de Monsieur Sarkozy se résumaient ainsi :

1) La Présidence du Conseil européen : elle était semestrielle et tournante, elle sera de deux ans et demi. Le Président, élu par le Conseil européen, les 27 chefs d’état ou de gouvernement, sera le visage de l’Union, « à plein temps » au lieu d’être tout à la fois le chef de son pays et le président de l’Union.

2) Le Parlement voit ses pouvoirs renforcés : il élira désormais le Président de la Commission sur proposition du Conseil ; et le champ de la « co-décision » (textes votés par le Conseil et le Parlement) est étendu.

3) La prise de décision est simplifiée : au Conseil européen : la règle de l’unanimité est abandonnée au profit de la « double majorité » : majorité d’au moins 55 % des Etats et de 65 % de la population (L’unanimité n’est conservée que dans les cas prévus par les traités).

4) A partir de 2014, il y aura moins de commissaires européens, ce qui veut dire qu’il n’y aura pas obligatoirement un commissaire de chaque pays.

5) Un haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité parlera d’une voix unique pour la diplomatie et la défense européennes.

Sur ces cinq points, je peux admettre que Monsieur Sarkozy a tenu ses engagements, et qu’effectivement, le Parlement est légitime (même s’il reste le vide juridique sur les traités de Amsterdam et Nice, puisque le « traité simplifié » ne remplace pas ces derniers) pour ratifier ces dispositions. En revanche, sur les autres points, cités plus haut, mais il y en a d’autres, Monsieur Sarkozy est « hors des clous » qui lui ont été fixés, ainsi qu’aux parlementaires, par les citoyens, lorsqu’ils ont voté. Il est du devoir du PS de rappeler que sur les "points constitutionnels", et cela quelque soit l'opinion du PS sur le "traité simplifié", Monsieur Sarkozy n'est pas "légitime". Si Monsieur Hollande a pris "acte" de la position du Président, rien n'empêche le PS, de proposer une procédure référendaire, sur un "traité" "Constitution", qui reprend les innovations du TCE et "traité simplifié" mais répond réellement aux exigences citoyennes (voire ma proposition) Monsieur Hollande, il me semble, a "pris acte" que Monsieur Sarkozy était favorable à un amendement ADN. Cela ne l'a pas empêché de faire reculer le gouvernement, en lui rappelant quelques principes démocratiques, il me semble?

Néanmoins, ces dispositions, aussi « sympathiques » soient elles, ne résolvent en réalité pas grand-chose. C’est pourquoi, sans aucune prétention de ma part, j’ai, avec quelques amis, écrit un projet de Constitution pour l’Europe.

Certes, il est loin d’être parfait. Mais il est court, compréhensible, lisible, et peut être plus encore, simple. Le commun des mortels peut le lire, sans qu’il soit nécessaire d’avoir des textes juridiques et des dicos spécifiques pour le comprendre.

Certes, on n’y retrouve pas tout le TCE, et pour cause, je n’ai pas l’intention de resservir un texte rejeté par mes concitoyens !

En réalité, ce texte a une et une seule ambition : être équilibré.

C’est pourquoi, par ex, on y retrouve bien le Président de l’Union, mais qui au lieu d’être constamment obligé de se justifier ou de se battre avec ses « concurrents », sait parfaitement quelle est sa fonction, comment on devient Président de l’Union, quels sont ses prérogatives, et quelle force possède l’Exécutif européen.

Le Parlement européen est séparé en chambres bicamérales, et lui aussi sait quels sont ses pouvoirs, comment ils les exercent, et quelles sont les limites de ceux-ci.

La Justice européenne est indépendante, mais responsable.

On retrouve aussi une disposition du « traité simplifié » qui est la prééminence du droit européen, sur le droit national, pour les compétences de l’UE. Mais contrairement au « traité simplifié » ces compétences sont largement détaillées dans le projet que je vous soumets, de même pour celles exclusives à l’Etat, ou encore pour les communes. Etc. Etc. Comme vous avez le projet de Constitution pour l’Europe, en votre possession, je vous laisse analyser le reste.

J’espère que vous défendrez cette idée, qui je l’ai déjà dit, est imparfaite, mais me parait répondre beaucoup plus aux exigences des citoyens européens, Français en tête.

Ce texte permettrait ainsi, parce qu’évidemment il serait approuvé par référendum, mais pourquoi pas après une consultation des parlementaires nationaux, de remettre en marche l’Europe, de redonner confiance aux Français en la « politique », et de pouvoir adhérer complètement à un organisme, qui dans le projet que je présente, rend sa sécurité juridique au peuple, et l’intègre à son système, comme acteur, et non comme « sujet », supposé pas assez mature pour comprendre, qui devrait subir sans sourciller des décisions tombées du ciel.

Vous m’avez lu. Si c’est le cas, merci. J’espère que vous ferez honneur à la France. Il ne s’agit, et je le répète, pas de s’opposer à l’Europe, qui en cette affaire, si je puis dire ne m’intéresse pas, mais de demander que les engagements électoraux soient respectés. C’est tout.

Je crois foncièrement que le rôle du Parlement est d’être un ami du gouvernement, et notamment du Président. Un ami, ce n’est pas, pour moi, un serviteur. Ce n’est pas non plus un contestataire permanent. Un ami, pour moi, c’est quelqu’un qui sait arrêter la main qui va se brûler, c’est quelqu’un qui va raisonner son ami quand celui-ci monte sur le bord d’un immeuble pour sauter, c’est quelqu’un qui est toujours là, sur qui on peut compter, mais qui parce qu’il veut le bien de son ami, sait lui dire ses quatre vérités, au lieu de l’enfoncer, en lui faisant croire à des mirages. Le soutien, oui. La vassalité, non.

Si Monsieur Sarkozy, et les parlementaires, prenaient l’engagement, pourquoi pas, dans un premier temps de faire un « traité simplifié » tel que défini pendant sa campagne par le candidat UMP, et après d’aller vers un projet plus ambitieux, comme ce projet que je vous soumets, alors là, oui, je dis trois fois oui.

Je ne vous demande qu’une chose : respecter vos engagements. Qui ne le sauront pas, si vous soutenez un projet, qui s’est trop éloigné du cadre que lui ont donné les citoyens, en choisissant Monsieur Sarkozy. Une ratification référendaire, ferait pardonner au PS son « oui » (je rappelle que 60% au moins des sympathisants socialistes ont voté « non » en 2005) d’être sorti des clous, puisque les citoyens auraient l’occasion de dire si oui ou non, les dispositions « constitutionnelles » leur agréent.
Une ratification parlementaire ne ferait qu’augmenter le fossé qui se creuse entre les citoyens et leurs parlementaires nationaux (qui alors là mériteront vraiment d’être nommés « godillots »), et entre les citoyens et l’Europe. Or, l’Histoire prouve que toutes les grandes crises naissent d’une fracture morale. Veut on, par facilité, se lancer année par année, une patate chaude qui va finir par exploser ? Comme en 1789 ? Comme en 1848 ? Comme en 1968 ? Mais pas seulement. Comme après la capture du Roi Jean II le Bon ? Comme après le « traité de Troyes » ? Comme pendant le putsch en Algérie ?

Monsieur, je vous estime beaucoup, et je souhaite vivement que vous montriez à la France que le Parlement peut être capable de libre arbitre. Que le Parlement peut être la voix des Français, et non celle de Bruxelles, des partis, des lobbys, des multinationales. Vous avez, comme vos confrères, signé un contrat avec les Français. Une fois signé, ce contrat doit être assumé par les deux contractants. Et aucun des deux n’a le droit, sans l’accord de l’autre, le droit de modifier les dispositions du contrat. Sinon, il y a rupture de contrat. Et là, cela signifie qu’en 2012, notre nouvelle Présidente aura pour nom Marine. Est-ce là ce qu’on veut pour la France ?

Si vous l’avez fait, merci de m’avoir lu. Je compte sur vous. En espérant pouvoir dire de vous et vos collègues, que sur la question européenne, vous avez l’intention de tenir vos engagements.

Merci de m’avoir lu.

Vous trouverez ci-dessous le projet de Constitution Européenne pour l’Europe, que je vous avais envoyé. Vous pouvez aussi l’appeler, si cela vous agrée, le « plan B ».

Un "plan B" c'est ce que Monsieur Fabius avait proposé en 2005, Monsieur DSK en 2007, mais c'est aussi le "texte plus démocratique et social" voulu par Mme Royal, le "texte court, lisible, et simple" désiré par Monsieur Bayrou, ou encore "un texte "qui ne remet pas en cause la souveraineté nationale" prônée par Monsieur Nicolas Dupont Aignan,ou Monsieur De Villiers. Un "plan B" c'est aussi un "traité simplifié" qui remet en marche l'Europe, mais qui cette fois ci le fait durablement, et non pas sur le court terme, comme le "traité Sarkozy".

Ce "plan B" est indispensable, si l'on veut avoir un texte qui ne soit pas "médiocre" et pour éviter un "marasme" en Europe.

Il est d'autant plus indispensable que le "traité simplifié" ne règle aucunement le "déficit démocratique" de l'Europe, ni même la question institutionnelle (les compétences de chacun restant flous), et encore moins la complexité de l'ensemble UE.

Tout parti a tout intérêt, ne serait ce que pour "gagner" en 2008, en 2009, et pourquoi pas en 2012, et pour rester "crédible" de défendre le référendum, en disant "non" à la révision de la Constitution, qui plus est à une période de l'année, où tout le monde sait que le gouvernement l'a choisi pour faire un "coup de force".

Il ne s'agit pas d'être contre l'Europe, bien au contraire, mais pourquoi dire oui à un texte qui est qualifié de "médiocre" par tout le monde, quand on peut très bien répondre aux exigences "européennes" (fédéralisme, institutions, etc.) et à celles des citoyens, avec un texte plus intelligible, plus "fédérateur", qui permet à l'Europe de partir sur de nouvelles bases, qui tient compte de "l'existant", et qui pourrait assurer son avenir, en permettant une adhésion sans faille des citoyens à l'Europe ?

C'est pourquoi, je propose une nouvelle Constitution pour l'Europe, cette fois ci démocratique, et répondant aux exigences des citoyens, consommateurs, travailleurs. (Celle ci n'est pas parfaite, mais au moins, elle est révisable, contrairement au « traité simplifié ».)

Les citoyens français, européens en général, veulent une vraie Constitution, ratifiée par eux, et qui leur permettra de peser. Je ne prétends pas avoir fait un texte parfait, mais celui ci peut néanmoins répondre à l'exigence de clarté, de contrôle, de démocratie, des principes constitutionnels.

En proposant par ailleurs ce texte, on peut, par ailleurs, obtenir l'aval du Parlement européen, qui s'est toujours prononcé pour une Constitution. On peut d'autant plus l'obtenir que la Constitution que je propose est :

--courte, lisible, facile à comprendre (50 pages au maximum)
--fait la part belle au Parlement européen et aux "contre pouvoirs"
--instaure la séparation et les relations des pouvoirs
--rend sa souveraineté au peuple, en l'étendant à l'Europe
--permet des coopérations mais aussi de se tenir à l'écart
--permet à des pays, dont le peuple jugerait son système meilleur, par référendum, de le conserver
--fait des lois européennes des "lois minimums" laissant aux Etats la tâche d'aller vers du "mieux encore"
--permet le débat
--instaure un contrôle citoyen
--est révisable
--clarifie les compétences de l'Europe, et celles des Etats
--donne une responsabilité à chacun
--permet d'être dans une Europe politique, sans que cela soit gênant pour les pays préférant la dimension économique
--n'instaure aucun régime économique perpétuellement
Etc.

Le projet de Constitution pour l'Europe que je propose fait au maximum 50 pages. Et voilà l'objectif de lisibilité, qui est respecté.
Le projet de constitution pour l’Europe que je propose garde toutes les modifications institutionnelles présentés dans le TCE et le "traité simplifié" et mieux, les améliorent, en clarifiant "qui fait quoi" en Europe. Exigence de clarté respectée.
Le projet de constitution pour l’Europe que je propose apporte des garanties sociales, environnementales, économiques, sans pour autant dénier à l'Europe le respect de certaines de ses idées. (Et notamment ses prérogatives économiques et financières)
Le projet de constitution pour l'Europe, que je propose, est un seul texte, qui ne nécessite pas d'avoir tous les traités sous les yeux, puisqu'il le remplace.
Le projet de Constitution pour l'Europe que je propose, sera facile à défendre par les partis politiques, auprès aussi bien des "gouvernants" que des citoyens.
Le projet de Constitution pour l'Europe que je propose, donne à l'Europe une prédominance en matière de droit, dans le cadre exclusif de ses compétences, définies précisément dans la Constitution, mais permet aux parlements nationaux d'avoir un vrai rôle pour garantir la souveraineté nationale.
Le projet de Constitution pour l'Europe fait de celle ci une Union Confédérale, aux institutions claires, et bien établies, avec tous les contre pouvoirs nécessaires
Le projet de Constitution pour l'Europe que je vous propose est un texte qui permet aux Etats qui auraient un système plus favorable, en matière sociale ou environnementale, de le garder, après une procédure référendaire, et facilite aussi l'intégration de ce système "par le haut".
Le projet de Constitution pour l'Europe facilite les décisions et permet l'adhésion des citoyens.
Etc.

En espérant que vous tiendrez compte de mon message.

Cordialement

Kate

PROJET DE CONSTITUTION POUR L'EUROPE

I PREAMBULE

Les peuples européens, formant une Confédération d’Etats Nations qui ont choisi de s’unir pour être plus forts ensemble, proclament solennellement leur attachement aux Droits Universels de l’Homme et du Citoyen, et aux principes de la souveraineté tels qu’ils ont été définis par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1989, et dans chaque Constitution Nationale de chacun des Etats de l’Union.

Les représentants des peuples européens, constitués en Assemblée Confédérale Constituante (nommée aussi Assemblée Européenne Constituante), considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des Droits mentionnés ci-dessous, sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés des peuples européens, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution Européenne et au bonheur de tous.

Les buts de l’Union Confédérale Européenne, appelé plus simplement UE, sont les suivants :

• établir une société démocratique, participative et actrice multi-éthnique et pluriculturelle protagoniste, dans l’Union, qui consolide les valeurs de la liberté, de l'indépendance, de la paix, de la solidarité, du bien commun, de l'intégrité territoriale, de la convivialité et de l'autorité de la loi pour cette génération et les générations futures; garantir le droit à la vie, au travail, à la culture, à l'éducation, à la justice sociale et à l'égalité sans discrimination, ni subordination aucune;

• Promouvoir la coopération pacifique entre les nations et impulser et consolider l'intégration des pays européens qui voudraient rejoindre l’Union, en accord avec le principe de la non-intervention et l'autodétermination des peuples, la garantie universelle et indivisible des droits de l'homme, la démocratisation de la société internationale, le désarmement nucléaire, l'équilibre écologique et les protections juridiques de l'environnement comme patrimoine commun et inaliénable de l'humanité;

Dans l'exercice de leur pouvoir originel, représentés par l'Assemblée Confédérale Constituante par l'intermédiaire du vote libre et du référendum démocratique, les peuples européens, faisant partie de l’Union Confédérale Européenne décrètent ce qui suit :

II LES PRINCIPES DE L’EUROPE

Article 1. L’Union est irrévocablement libre et indépendante et fonde son patrimoine moral et ses valeurs de liberté, d'égalité, de justice et de paix internationale, dans les textes fondamentaux de chacun des pays qui la compose. Les droits inaliénables que l’UE fait le serment de défendre sont les suivants : l'indépendance, la liberté, la souveraineté des Peuples sur leur pays, l'intégrité territoriale et l'autodétermination nationale et européenne.

Article 2. L’Union Confédérale Européenne constitue un organisme politique démocratique et social, de droit et de justice, qui défend comme valeurs supérieures de sa Constitution juridique, et de sa démarche, la vie, la liberté, la justice, l'égalité, la solidarité, la démocratie, la responsabilité sociale et, en général, la prééminence des droits de l'Homme, l'éthique et le pluralisme politique.

Article 3. L'Union a pour objectifs essentiels la défense et l'épanouissement de la personne et le respect de sa dignité, l'exercice démocratique de la volonté populaire, la constitution d'une société juste et éprise de paix, la promotion de la prospérité et le bien-être des peuples et la garantie de l'accomplissement des principaux droits et devoirs consacrés par la Constitution.

Article 4. L’Union Européenne est un ensemble confédéral d’Etats Nations, terme consacré par la présente Constitution, et est régie par les principes d'intégrité territoriale, de coopération, de solidarité, de concurrence et de co-responsabilité.

Article 5. La souveraineté réside dans les Nations européennes et appartient aux peuples européens qui l'exercent directement dans la forme prévue dans la présente Constitution et dans la loi, et indirectement par l'intermédiaire du vote, désignant les organes qui exercent le Pouvoir Public. Les organes de l’Union sont l'émanation de la souveraineté populaire et à laquelle ils sont soumis. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. Tout mandat ne peut émaner que de la volonté souveraine des peuples.

Article 6. Le gouvernement de l’Union, et les institutions politiques qui la composent, est et sera toujours démocratique, participatif, électif, alternatif, responsable, pluraliste et de mandats révocables.

Article 7. La Constitution est la norme suprême et le fondement de l'organisation juridique. Toutes les personnes et les organes qui exercent le Pouvoir Public sont soumis à la Constitution.

Article 8. Le drapeau bleu aux douze étoiles ; l'hymne européen « 9ème symphonie de Beethoven » sont les symboles de l’Union. La loi définit leurs caractéristiques, significations et usages.

Article 9. Les langues officielles du travail dans l’Union, sont le Français, l’Allemand, et l’Anglais. Tout document de l’Union, doit être rédigé dans ces trois langues. Les autres langues de l’Union sont celles des autres pays européens membres. Ces dernières doivent être respectées dans toutes les Institutions de l’Union, afin de constituer une partie du patrimoine culturel de l’Union et de l'humanité.

Article 10. Le droit européen est supérieur au droit national, sur tous les domaines de sa compétence.

III DE LA SOUVERAINETE

Article 11. L’Union Confédérale étant un ensemble politique démocratique, tous les citoyens de l’Union étendent leur souveraineté nationale sur l’Union.

Article 12. Sont citoyens européens :

1/ - Toute personne née sur dans un pays membres de l’Union.
2/ - Toute personne née sur un territoire étranger, mais enfants de personnes nées dans un pays membre de l’Union.
3/ - Toute personne née en territoire étranger, qui a établit sa résidence dans le territoire de l’Union depuis au moins cinq ans, ou déclare sa volonté de prendre la citoyenneté européenne, en passant par les procédures mises en place par les Etats membres.

Article 13. Les peuples composant l’Union, qui ne sont pas sujet ou sujette à la déchéance politique, ni à l’interdiction civile, et remplissant les conditions d'âge prescrites dans la présente Constitution, exercent la citoyenneté et en conséquence, sont titulaires des droits et devoirs politiques en accord avec cette Constitution.

Article 14. Les droits politiques sont exclusifs aux peuples mentionnés dans l’article 11 sauf les exceptions établies dans cette Constitution.

Article 15. Seuls les peuples composant l’Union, pourront exercer les charges publiques en Europe, accessibles à tous les citoyens européens, sauf exception.

Article 16. L'exercice de la Citoyenneté ou de certains droits politiques ne peut être suspendu que par sentence judiciaire définitive dans les cas déterminés par la loi.

Article 17. Tous les citoyens et les citoyennes ont le droit de participer librement dans les affaires publiques, directement ou par l'intermédiaire de leurs représentant(e)s élu(e)s. La participation du peuple dans la formation, l'exécution et le contrôle de la gestion des affaires publiques est un moyen nécessaire pour atteindre le processus qui garantisse un complet développement, tant individuel que collectif. C'est une obligation de l'Union et un devoir de la société de faciliter l’émergence des conditions les plus favorables pour sa pratique.

Article 18.Le suffrage universel est un droit. Il s'exerce au moyen de votes libres, universels directs et secrets. La loi garantira le principe de la personnalisation du suffrage et la représentation proportionnelle.

Article 19. Sont électeurs et électrices tous les citoyens européens qui auront accompli dix huit ans d'âge et qui ne sont pas sujets à interdiction civile ou à déchéance politique. Le vote pour les élections municipales, sera étendu aux étrangers et étrangères qui auront accompli dix huit ans, avec plus de dix ans de résidence dans l’Union, dans les limites établies dans la présente Constitution et la loi, et qu'ils ne soient pas sujets à interdiction civile ou à déchéance politique.

Article 20. Ne pourront pas prendre une responsabilité quelconque dans les élections populaires, ceux qui ont été condamnés (es) ceux qui ont commis des délits durant l'exercice de leurs fonctions et ceux qui dilapident le patrimoine public, durant une période fixée par la loi, à partir de l'accomplissement de la condamnation et en accord avec la gravité du délit.

Article 21. Les électeurs et les électrices ont droit à ce que leurs représentants rendent compte publiquement, d'une façon transparente et périodique de leur gestion, en accord avec le programme présenté.

Article 22. Tous les citoyens et les citoyennes ont le droit de s'associer à des fins politiques, au moyen de méthodes démocratiques d'organisation, de fonctionnement et de direction. Leurs organismes de direction, leurs candidats et candidates aux charges d'élection seront sélectionnés (es) par le biais d'élections internes avec la participation de leurs membres.

Article 23. La loi réglementera le financement et les contributions privées des organisations à caractère politique, et les mécanismes de contrôle qui assurent avec soin leurs origines et leurs manipulations. Elle réglementera, aussi, les campagnes politiques et électorales, leur durée et les plafonds des dépenses tendant à sa démocratisation.

Article 24. Les citoyen(ne)s sur leur propre initiative, et les associations à caractère politique ont le droit de recourir au processus électoral désignant des candidats et des candidates. Le financement de la propagande politique et des campagnes électorales sera réglementé par la loi. Les directions des associations à but politique ne pourront pas contracter avec le secteur public.

Article 25. Les citoyen(ne)s ont le droit de manifester, pacifiquement et sans armes, sans autres conditions que celles fixées par la loi. Est interdit l'usage des armes à feu et de substances toxiques dans le contrôle des manifestations pacifiques. La loi réglementera la participation du corps de police et de sécurité au double contrôle de l'Ordre public.

Article 26. Constituent des moyens de participation et d'élection du peuple pour l'exercice de sa souveraineté politique : l'élection aux charges publiques, le référendum, la consultation populaire, la révocation du mandat, l'initiative législative ; constitutionnelle et constituante, session ouverte, l'assemblée de citoyens et de citoyennes dont les décisions seront d'un caractère inaliénable, entre autres; dans le social et l’économique, les constantes de prévoyances citoyennes celles à caractère financier, les caisses d'épargne, l'entreprise communautaire et autre formes associatives guidées par les valeurs de coopération mutuelle et de solidarité.

Article 27. La loi établit les conditions pour le fonctionnement effectif des moyens de participation prévus dans cet article.

Article 28. Les matières de droit international pourront être soumises à référendum consultatif sur l’initiative du Président (e) de l’Union en Conseil des Ministres; après accord de l'Assemblée Confédérale, approuvé par un vote à la majorité de ses membres ; ou à la demande d'un nombre qui ne saurait être inférieur à 2 pour cent des électeurs et électrices du registre d'état civil et électoral.

Article 29. Toutes les charges et magistratures de l'élection populaire sont révocables. Passée la moitié de la période à laquelle a été élu, le ou la fonctionnaire, un nombre qui ne peut être inférieur à vingt pour cent des électeurs ou électrices inscrit(e)s dans la circonscription correspondante pourra solliciter la convocation d'un référendum pour révoquer son mandat. Quand le nombre d'électeurs ou d’électrices, égal ou supérieur, à vingt cinq pour cent des électeurs ou électrices inscrit(e)s aura voté la révocation, on considère le mandant révoqué. On procédera immédiatement à couvrir la vacance du poste conformément aux dispositions de la présente Constitution et la loi.
La révocation du mandat pour les membres du corps se réalisera en conformité avec la loi.
Durant la période de son mandat, le ou la fonctionnaire ne peut subir plus d'une sollicitation de révocation de son mandat.

Article 30. Seront soumis à référendum, les projets de loi en discussion à l'Assemblée Confédérale, décidés par au moins les deux tiers des membres, si le référendum est adopté avec une participation de vingt cinq pour cent des électeurs et des électrices,inscrit(e)s sur le registre de l'état civil et électoral, le projet correspondant sera, érigé en loi.

Article 31. Les traités, conventions ou accord internationaux qui pourront compromettre la souveraineté nationale ou transférer des compétences à des organes supranationaux, pourront être soumis à référendum sur initiative du Président ou de la Présidente de l’Union en Conseil des Ministres ; par le vote des deux tiers des membres de l'assemblée ; ou par 5 pour cent des électeurs ou électrices inscrit(e)s sur le registre d’état civil ou électoral. (dans chaque pays membre)

Article 32. Seront soumis à référendum, pour être abrogées totalement ou partiellement, les lois dont l'abrogation est demandée sur l'initiative d'un nombre qui ne peut être inférieur à dix pour cent des électeurs ou électrices inscrit(e)s sur le registre d'état civil et électoral ou par le Président ou la Présidente de l’Union en Conseil des Ministres. Pourront, également, être soumis à référendum abrogatoire les décrets ayant force de loi.

Pour valider le référendum abrogatoire, sera indispensable la participation de quarante pour cent des électeurs ou électrices inscrit(e)s sur le registre d'état civil et électoral.

Ne pourront être soumises à référendum abrogatoire, les lois financières, celles qui établissent ou modifient les impôts, celles du crédit public et celles de l'amnistie, comme celles qui protègent, garantissent ou développent les droits de l'homme.

Il ne pourra se dérouler plus d'un référendum abrogatoire sur la période d'un mandat constitutionnel sur la même matière.

IV DES INSTITUTIONS

Article 33. Prenant acte qu’une trop grande concentration des pouvoirs peut favoriser l’abus de pouvoir, la Constitution rend inaliénable le principe de séparation des pouvoirs. Le pouvoir, mandaté par les citoyens, de l’Union Confédérale (appelé pouvoir communautaire), se divise (comme sur le plan national) en Législatif, Exécutif, Judiciaire.

Article 34. La Constitution et la loi définissent les attributions des organes qui exercent le pouvoir communautaire, auxquels doivent se rattacher les activités qu'ils réalisent.

Article 35. Toute autorité usurpée est illégale et ses actes sont nuls.

Article 36. L'exercice du Pouvoir Public entraîne une responsabilité individuelle pour abus ou déviation du pouvoir ou par violation de la présente Constitution et de la loi.

Article 37. L'administration est une force publique au service des citoyens et des citoyennes et repose sur des principes d'honnêteté, de participation, de célérité, d'efficacité, d'efficience, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité dans l'exercice de la fonction publique, avec une soumission totale à la loi et au droit.

Article 38. Les citoyens et citoyennes ont le droit à être informés opportunément et véritablement par l'administration, sur l'état des actions dans lesquelles ils ou elles sont directement intéressés (e), et à connaître les solutions définitives qui sont adoptées concernant les particuliers. Ainsi, ils ont accès aux archives et aux registres administratifs, sans préjudice de limites acceptables dans une société démocratique en matière relative à la sécurité intérieure et extérieure, à l'enquête criminelle et à l'intimité de la vie privée, en conformité à la loi qui réglemente la matière de classification des documents au contenu confidentiel ou secret. On ne permettra aucune censure aux fonctionnaires public(que)s, hommes ou femmes, dans l'information dans les affaires sous leur responsabilité.

Article 39. La loi établira le statut de la fonction publique basé sur des normes sur le recrutement, l'évaluation, la mutation, la suspension et la radiation du fonctionnaire ou de la fonctionnaire de l'administration, et prévoira son incorporation à la sécurité sociale.
La loi (écrite par le Parlement européen renouvelé) déterminera les fonctions et les conditions que doivent remplir les fonctionnaires publics pour exercer leurs charges.

Article 40. Les fonctionnaires publics de l’UE, hommes et femmes, sont au service de l'Union et sans aucune partialité. Leur nomination et leur radiation ne pourront être déterminées par leur affiliation ou leur orientation politique.

Article 41. Les fonctions dans les organes de l'administration sont déterminées par le profil de la carrière, excepté celles provenant des élections populaires, celles de la libre nomination et de mutation, les contractuels et les contractuelles les ouvriers et les ouvrières au service de l'administration et les autres que détermine la loi. Le recrutement des fonctionnaires publics, hommes et femmes, dans les fonctions de carrière se fera par concours public basé sur le principe d'honnêteté, d’aptitude, et d’efficience. Sa progression sera soumise à des méthodes scientifiques basées sur le système du mérite et la mutation, la suspension et la retraite seront en accord avec son exercice.

Article 42. Pour l'occupation des fonctions publiques à caractère rémunéré, il est nécessaire que leurs respectifs salaires soient prévus dans le budget correspondant. Les échelles de salaires de l'administration s'établiront réglementairement en conformité avec la loi.
La loi organique pourra établir des limites aux émoluments que touchent les fonctionnaires publics. La loi établira le régime des retraites et pensions des fonctionnaires publics.

Article 43. Personne ne pourra occuper plus d'une fonction publique rémunérée à la fois, à moins qu'il ne s'agisse de responsabilités académiques, accidentelles, d'assistance ou d'enseignement déterminé par la loi. L'acceptation d'une seconde fonction qui ne fait pas partie des exceptions citées dans cet article, implique le renoncement à la première fonction, sauf s'il s'agit de suppléants, en attendant de remplacer définitivement le titulaire. Personne ne pourra jouir de plus d'une retraite ou pension sauf les cas expressément déterminés par la loi.

Article 44. Les fonctionnaires publics, hommes et femmes, ne pourront accepter des charges, des honneurs et récompenses de gouvernements étrangers sans l'autorisation de l'Assemblée Nationale de chaque Etat membre.
.
Article 45. Les relations internationales de l’Union répondent aux besoins de l'Union en fonction de l'exercice de la souveraineté et des intérêts du peuple; Elles sont régies par les principes d'indépendance, d’égalité entre les Etats, de la libre détermination et de non intervention dans ses affaires internes, de solution pacifique des conflits internationaux, de coopération, de respect des droits de l'homme et de solidarité entre les peuples en lutte pour leur émancipation et le bien-être de l'humanité. L’Union maintiendra la plus ferme et la plus déterminée défense de ces principes et de la pratique démocratique dans tous les organismes et institutions internationales.

Article 46.
Partant du principe que la séparation des pouvoirs, évoqué et précisé par Montesquieu, est la meilleure idée au monde, les citoyens européens séparent les pouvoirs qu’ils délèguent à leurs représentants :

-Les trois pouvoirs traditionnels mandatés par les peuples européens sont les suivants : Exécutif, Législatif, Judiciaire.

-S’ajoute à ces trois pouvoirs le Contrôle Citoyen et le Comité Electoral.

1) L’Exécutif de l’Union :

Il est formé de deux têtes :

1. Le Président de l’Union

A La Fonction

A1 Le Président ou la Présidente de l’Union est le ou la Chef de l’Union et de l'Exécutif européen, dans ces conditions il ou elle dirige l'action du Gouvernement.

A2 Pour être élu Président ou Présidente de l’Union, il faut être de la nationalité d’un des Etats membres, de naissance, ou par choix, ne pas posséder une autre nationalité, avoir au moins dix huit ans et ne pas avoir été condamné à une peine devenue ferme et définitive et remplir les autres conditions établies par la présente Constitution.

A3 L'élection du Président ou de la Présidente de l’Union se fait au suffrage universel, direct et secret, en conformité avec la loi. Sera déclaré élu (e) le Candidat(e) qui aura obtenu la majorité des votes validés.

A4 Ne pourra être élu Président ou Présidente de l’Union celui ou celle qui exerce la charge de Premier Ministre, Ministre homme ou femme, ou maire, le jour de sa Candidature ou dans n'importe quel moment entre cette date et celle de l'élection. S’agissant des personnes qui exerceraient déjà une telle charge publique, ils auront soit à renoncer à l’élection présidentielle européenne, soit à démissionner de leur poste actuel, s’ils sont nommés. Tous ceux qui seront déjà dans un mandat électif ne pourront démissionner, avant la fin de leur mandat.

A5 Le mandat présidentiel est de cinq ans. Le Président ou la Présidente de l’Union peut être réélu(e), d'une façon continue, une seule fois, pour une période additionnelle.

A6 Le candidat élu, homme ou femme prend possession de sa fonction de Président ou Présidente de l’Union le 10 janvier de la première année de sa période constitutionnelle, après serment devant l'Assemblée Européenne. Si pour n'importe quelle raison, le Président ou la Présidente de l’Union ne peut pas prendre sa fonction devant l'Assemblée Européenne, il ou elle le fera devant la Cour Suprême de Justice.

A7 Le Président ou la Présidente de l’Union est responsable de ses actes et de l’accomplissement des obligations inhérentes à sa charge. Il ou elle est obligé (e) de garantir les droits et libertés aux citoyens européens, comme l'indépendance, l'intégrité, la souveraineté du territoire et la défense de la Démocratie. La déclaration de l'état d'exception ne modifie pas le principe de sa responsabilité, ni celle du Premier Ministre de l'Exécutif, ni celles des Ministres hommes ou femmes, en conformité avec la présente Constitution et la loi.

A8 Des empêchements absolus à l’exercice de la fonction de Président ou de Présidente de l’Union: la mort, la démission, la destitution décrétée par jugement du Tribunal Suprême de justice, l'incapacité physique ou mentale permanente certifiée par un collège médical désigné par le Tribunal Suprême de justice avec approbation de l'Assemblée Européenne, l'abandon de la charge, déclaré par l'assemblée Européenne, ainsi que la révocation populaire de son mandat.

A9 Quand se produit l’empêchement absolu du Président ou de la Présidente élu (e) avant sa prise de fonction, il est procédé à une nouvelle élection universelle, directe et secrète dans les trente jours consécutifs suivants. En attendant l'élection du nouveau Président ou Présidente, la Présidence de l’Union sera confiée au Président ou Présidente de l'Assemblée Européenne.

A10 Quand se produit l’empêchement absolu du Président ou de la Présidente de l’Union au cours des premières quatre années de la période Constitutionnelle on procède à de nouvelles élections universelles directes au cours des trente jours consécutifs suivants. Pendant les élections la charge du Président ou de la Présidente de l’Union sera assurée par le Président du Sénat européen. (Qui devra démissionner de sa charge de Président du Sénat européen)
Dans le cas antérieur, le nouveau Président ou la nouvelle Présidente complétera la période Constitutionnelle correspondante.

A11 Si l’empêchement absolu se produit durant les deux dernières années de la période Constitutionnelle, on procède à de nouvelles élections universelles directes au cours des trente jours consécutifs suivants. Pendant les élections la charge du Président ou de la Présidente de l’Union sera assurée par le Président du Sénat européen. (Qui devra démissionner de sa charge de Président du Sénat européen)

A12 Les incapacités temporaires du Président ou de la Présidente de l’Union seront supplées par le Premier Ministre européen jusqu'à une durée de quatre vingt dix jours, prorogeable par décision de l'Assemblée Européenne quatre vingt dix jours en plus. Si une incapacité temporaire se prolonge plus de quatre vingt dix jours consécutifs, l'Assemblée Européenne décidera à la majorité de sa composition si on est en droit de considérer qu'il y a incapacité absolue.

A13 L'absence du territoire de l’Union, du Président ou de la Présidente l’Union nécessite une autorisation de l'Assemblée Européenne, quand l'absence se prolonge d'une durée supérieure à cinq jours consécutifs. Quand le Président s’absente, c’est le Premier Ministre qui est chargé de représenter l’Union.

B Les Attributions

B1 Sont des attributions et des obligations du Président ou de la Présidente de l’Union

1. Appliquer et faire appliquer la présente Constitution et la loi ;
2. Diriger l'action du Gouvernement ;
3. Nommer et démettre le Premier Ministre (choisi, pour correspondre à « l’identité » politique, de l’Assemblée Européenne), nommer et démettre les Ministre, hommes ou femmes ;
4. Diriger les relations extérieures de l’Union et conclure et ratifier les traités, conventions et accords internationaux ;
5. Diriger les forces Armées Européennes en tant que Chef Suprême, dans les limites des compétences que lui attribuent les citoyens européens ;
6. Exercer le commandement suprême des Forces Armées Européennes, promouvoir ses Officiers à partir du grade de colonel, homme ou femme, ou capitaine, homme ou femme de navire, et les nommer aux charges qui leur sont dévolues ;
7. Déclarer l'état d'exception et décréter la restriction des garanties dans les cas prévus dans la présente Constitution ;
8. Faire, après autorisation préalable d'une loi d’habilitation, des décrets ayant force de loi ;
9. Convoquer l'Assemblée Européennes aux sessions ordinaires et extraordinaires ;
1O. Appliquer totalement ou partiellement les lois, sans altérer leur esprit, propos ou objet
11. Gérer les Finances Publiques européennes ;
12 Négocier les emprunts européens ;
13 Décréter des crédits additionnels au Budget, après autorisation préalable de l'Assemblée
Européenne et du Sénat Européen;
14. Signer les contrats d'intérêts européens conformément à la présente Constitution et à la loi;
15 Désigner, après autorisation préalable de l'Assemblée Européenne et du Sénat Européen, Procureur, homme ou femme, Général de l’Union et les Chefs, hommes ou femmes, des missions diplomatiques permanentes ;
16 Nommer et Démettre, les fonctionnaires, hommes ou femmes, dont la Constitution et la loi lui attribuent la désignation ;
17 S’adresser à l'Assemblée Européenne, personnellement ou par l'intermédiaire du Premier Ministre, en vue de transmettre des informations ou des messages spéciaux ;
18. Elaborer le Plan Européen de Développement et diriger son exécution après approbation préalable du Parlement ;
19. Concéder des grâces ;
20. Fixer le nombre, l'organisation et les compétences des Ministères et autres organismes de l'administration européenne, ainsi que l'organisation et le fonctionnement émis par la loi organique correspondante;
21. Dissoudre l'Assemblée Européenne dans les formes établies par la présente Constitution
22. Organiser des référendums dans les cas prévus par la présente Constitution ;
23. Convoquer et présider le Conseil de la Défense Européenne ;
24. Les autres missions que lui attribuent la présente Constitution et la loi

Les actes du Président ou de la Présidente de l’Union, sauf exceptions prévues par là loi, sont régulièrement soumis à référendum pour être validés par le Premier Ministre, et le ou les Ministres, hommes ou femmes, concerné(e)s. L’approbation rend donc responsables ces derniers, devant le Parlement Européen.

B2 Au cours des dix premiers jours de l'installation du Parlement Européen, en session Ordinaire, le Président ou la Présidente de l’Union adressera personnellement, chaque année, à l'Assemblée un message dans lequel il rendra compte des aspects politiques, économiques, sociaux et administratifs de sa gestion durant l'année précédente.

C Des Etats d’Exception dans les attributions du Président

C1 Le Président ou la Présidente de l’Union, en Conseil des Ministres, peut décréter les Etats d’Exception. Sont classés expressément comme tels, les circonstances d’ordre social, économique, politique, naturel ou écologique, qui affectent gravement la sécurité des peuples européens, des institutions, des citoyens et citoyennes à l’égard desquels, les moyens dont on dispose pour faire face à de tels faits, s’avéreraient insuffisantes. Dans ce cas, les garanties consacrées dans la présente Constitution, peuvent être restreintes, excepté celles se rapportant aux droits à la vie, prohibition de communiquer ou torture, droit à procès, droit à l’information et autres droits humains, intangibles.

C2 L’état d’alerte peut être décrété lors de catastrophes, calamités publiques ou autres évènements similaires mettant sérieusement en danger la sécurité des peuples européens faisant partie de l’Union, de ses citoyens ou citoyennes. Cet état d’exception durera jusqu’à trente jours et peut être prorogé de trente autres jours.

C3 L’Etat d’urgence économique pourra être décrété lorsque surgissent des circonstances économiques extraordinaires affectant gravement la vie économique de l’Union. Sa durée sera de soixante jours prorogeables pour une durée similaire.

C4 L’état de choc intérieur ou extérieur pourra être décrété en cas de conflit interne ou externe, mettant sérieusement en danger la sécurité de l’Union, de ses citoyens ou citoyennes ou de ses institutions. Il se prolongera jusqu’à quatre vingt dix neuf jours, et pourra être prorogé de quatre vingt dix neuf autres jours.

C5 L’approbation de la prorogation des états d’exception est du ressort de l’Assemblée Européenne. Une loi organique réglemente les états d’exception et détermine les mesures pouvant être adoptées dans ces cas.

C6 Le Décret déclarant l’Etat d’exception, par lequel est réglementé l’exercice du droit dont la garantie se restreint, sera présenté, dans les huit jours après avoir se publication à l’Assemblée Européenne et au Sénat Européen pour avis, et vote, et à la Chambre Constitutionnelle du Tribunal Suprême de Justice, pour qu’ils se prononcent sur la Constitutionnalité d’une telle action. Le Décret respectera les exigences, principes et garanties par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Le Président ou La Présidente de l’Union peut solliciter sa prorogation pour un délai égal, et il sera abrogé par l’exécutif européen ou par l’Assemblée Européenne et le Sénat Européen, avant le délai établi, les causes le motivant ayant cessé.

C7 La déclaration de l’Etat d’exception n’interrompt pas le fonctionnement des organes du
Pouvoir Public.

2. Le Premier Ministre de l’Union

A La fonction

A1 Le Premier Ministre est un organe direct et le collaborateur immédiat du Président ou de la Présidente de l’Union en tant que Chef, de l'Exécutif Européen.

A2 L'approbation d'une motion de censure contre le Premier Ministre, par un vote qui ne saurait être inférieur à 51% de la Composition de l'Assemblée Européenne, implique son changement. Le ou la fonctionnaire écarté(e), ne peut opter pour la charge de Premier Ministre, de Ministres, hommes ou femmes, pour le restant de la période présidentielle.

A3 Le changement du Premier Ministre, à trois reprises dans une même période constitutionnelle, comme conséquence de l'approbation de motions de censure, autorise le Président ou la Présidente de l’Union à dissoudre l'Assemblée Européenne. Le décret de dissolution est accompagné de la convocation d'élections pour une nouvelle législature dans les soixante jours suivant sa dissolution. L'Assemblée Européenne ne pourra être dissoute ni la première ni la dernière année de sa période constitutionnelle.

A4 Le Président ou la Présidente de l’Union préside les réunions du Conseil des Ministres, mais il peut autoriser, le Premier Ministre, à le remplacer lorsqu'il ne pourra pas y assister. Les décisions qui y sont prises sont ratifiées par le Président ou la Présidente de l’Union.

B Les attributions

B1 Les attributions du Premier Ministre consistent à :

1. Collaborer avec le Président ou la Présidente de l’Union pour diriger l'action du gouvernement ;
2. Coordonner l'administration Publique Européenne en conformité avec les instructions du
Président ou de la Présidente de l’Union ;
3. Proposer au Président ou à la Présidente de l’Union la nomination et le changement des Ministres européens ;
4. Présider, après autorisation préalable du Président ou de la Présidente de l’Union, le Conseil des Ministres ;
5. Coordonner les relations de l'Exécutif Européen avec le Parlement Européen ;
6. Présider le Conseil Confédéral du Gouvernement ;
7. Nommer et démettre, en conformité avec la loi, les fonctionnaires, hommes ou femmes, européens dont la désignation n'est pas attribuée à une autre autorité ;
8. Suppléer les absences temporaires du Président, homme ou femme, de l’Union ;
9. Exercer les attributions que lui délègue le Président ou la Présidente de l’Union ;

B2 Le Premier Ministre est responsable de ses actes conformément à la présente Constitution et à la loi.

C Les Interlocuteurs

C1 Les Ministres, hommes ou femmes, sont des collaborateurs directs du Président ou de la Présidente de l’Union, et réunis conjointement avec le Premier Ministre de l’Union, constituent le Conseil des Ministres.

C2 Les décisions du Conseil des Ministres engagent la responsabilité du Premier Ministre, Exécutif et des Ministres, hommes ou femmes, qui y ont participé, sauf ceux ou celles qui ont fait transcrire leur vote en opposition. (Et qui dès lors, si aucun consensus ne peut être réalisé, présentent leur démission lors du Conseil des Ministres)

C3 Le Président ou la Présidente, de l’Union peut nommer les Ministres, hommes ou femmes, de l’Union qui en plus de participer au Conseil des Ministres, aident le Président ou la Présidente de l’Union et le Premier Ministre, dans les affaires dont ils seront chargés, missions cosignés par le Premier Ministre et le Président de l’Union.

C4 Pour être ministre, homme ou femmes, il faut posséder la nationalité d’un des Etats membres, et être âgé(e) d’au moins dix huit ans, avec les exceptions établies par la présente Constitution.

C5 Les Ministres, hommes ou femmes, sont responsables de leurs actes en conformité avec la présente Constitution et la loi ; ils présenteront devant l'Assemblée Européenne, au cours des premiers soixante jours de chaque année, un mémoire raisonnable et suffisant sur la gestion de leurs départements de l'année antérieure, en conformité avec la loi.

C6 Les Ministres, hommes ou femmes, ont le droit de parole à l'Assemblée Européenne et au Sénat Européen. Ils pourront prendre part dans les débats de l'Assemblée Européenne et au Sénat Européen, sans droit de vote.

C7 L'application d'une motion de censure à un Ministre ou une Ministre, par un vote qui ne saurait être inférieur aux trois cinquièmes des députés présents de l'Assemblée Européenne et du Sénat Européen, implique sa démission. Le ou la fonctionnaire démis (e) ne pourra pas postuler pour la charge de Ministre, ni celle de Premier Ministre pour le reste de la période présidentielle.

C8 Le Conseil de l’Union est l'organe supérieur de consultation du gouvernement et de l'administration européenne. Relève de sa compétence la mission de faire des recommandations politiques d'intérêt européen dans les affaires dont le Président ou la Présidente de l’Union reconnaît l'importance et l’intérêt et sollicite son avis. La loi s'y rapportant détermine ses fonctions et ses attributions.

C9 Le Conseil de l’Union est présidé par le Premier Ministre, qui dirige les débats, mais n’a pas de supériorité sur les membres du Conseil, et sera complété, en plus par cinq personnes désignées par le Président ou la Présidente de l’Union; un ou une représentant(e) désigné(e) par l'Assemblée Européenne; un ou une représentante désigné (e) par le Tribunal Suprême de Justice, un ou une représentante désigné (e) par le Sénat Européen.

2) Le Législatif de l’Union :

Il est formé de deux chambres :

1. L’Assemblée Européenne, aussi appelée aussi « représentation européenne » ou « représentants » des peuples européens
2. Le Sénat européen, aussi appelée « représentants des Etats »

A La fonction

A1 L'Assemblée Européenne est composée de député(es) élus (es) dans chaque entité confédérale par vote universel, direct, personnel et secret avec une représentation proportionnelle ou non. (A définir)

A2 Le Sénat Européen est composé de sénateur(es) élus (es) dans chaque entité confédérale par vote universel, indirect, personnel et secret avec une représentation proportionnelle. Ils sont élus par les parlementaires de l’Etat membre qu’il représente à la majorité absolue. (51%)

A3 Chaque entité confédérale élira des députés en fonction de la population du pays, et non pas du poids géographique de chaque Etat membre. Le nombre de députés variera, à chaque élection, en fonction du nombre d’habitants dans chaque Etat.

A4 Chaque entité confédérale élira des sénateurs, représentant chacun un Etat membre. Le nombre de sénateurs variera, à chaque élection, en fonction de l’élargissement de l’Union.

A5 Chaque député (e) et sénateur (e) aura un suppléant (e), choisi (e) suivant le même processus.

A6 Les conditions pour être élu député ou sénateur pour les hommes ou les femmes, au Parlement européen sont :

1. Possédé la nationalité d’un des Etats membres par naissance, ou par naturalisation avec cinq ans de résidence dans le territoire de l’Union.
2. Etre âgé(e) de dix huit ans.
3. Avoir résidé(e) quatre ans consécutifs dans l'entité où l’on veut se faire élire, avant la date de l'élection.

Ne pourront pas être parlementaire(e)s :

1. Le Président ou la Présidente de l’Union, le Premier Ministre, les Ministres, hommes ou femmes, le Secrétaire ou la Secrétaire de la Présidence de l’Union et les Président(e)s,Directeurs ou Directrices des Institutions autonomes et entreprises de l'Union.
2. Les diplomates, et Secrétaires du gouvernement, hommes ou femmes possédant au moment de leur candidature, et pendant l’élection, une charge publique dans les Etats membres.
3. Les fonctionnaires, hommes ou femmes municipaux, et étatiques ou nationaux, des instituts autonomes ou entreprises de l'Union, hommes ou femmes possédant au moment de leur candidature, et pendant l’élection, une charge publique dans les Etats membres.
La loi organique peut établir l'inéligibilité d'autres fonctionnaires, hommes ou femmes.

Les parlementaires, hommes ou femmes, ne pourront être propriétaires, hommes ou femmes ou administrateurs, hommes ou femmes ou directeur ou directrice d'entreprises qui passent des contrats avec des personnes juridiques étatiques ou d’Union, ni ne pourront gérer des domaines particuliers à l’intérêt lucratif avec celles-ci. Durant le vote sur les causes où surgissent des conflits d'intérêts économiques, les hommes ou femmes membres du Parlement, qui sont mêlé(e)s à ces conflits, devront s'abstenir.

Les député(e)s à l'Assemblée Européenne ne pourront accepter ou exercer des charges publiques sans perdre leur investiture, sauf des activités d'enseignement académique, accidentelles ou d'assistance, ceci en supposant qu'ils ne s’y consacrent pas exclusivement.

Les sénateur(e)s au Sénat Européen ne pourront accepter ou exercer plus de deux charges publiques sans perdre leur investiture, sauf des

ludivine, Posté le mercredi 31 octobre 2007 09:31

Monsieur,
je n'ai pas trouvé d'autre blog que celui ci pour faire parvenir ma requête.
Je ne manquerai pas de vous envoyer une copie à votre permanence de Sainte Geneviève des Bois.
Bien cordialement
(Lettre adressée à Monsieur Sarkozy, je vous en transmet une afin que vous preniez notre cas en considération).

Monsieur le Président de la République,

Votre mission est de porter à la connaissance de vos électeurs toute information pouvant les intéresser. Nouvellement élu à la tête de notre pays, ce dont je vous félicite, vous vous devez d'apporter une information riche en matière de société, ainsi que les solutions adéquates à leurs espérances. Je vous précise que je ne suis ni membre, ni soutenue par aucune association de patients.
En effet, un texte de l'UNCAM limite les possibilités de recours à la procréation médicalement assistée à 4 FIV et 6 inséminations artificielles. Il pose également un couperet aux 43 ans de la femme en interdisant toute prise en charge au-delà de cette date, quelque soit la situation médicale.
Les lois de Bioéthique exigent simplement que le couple soit en âge de procréer et que l'équipe soignante estime que leurs chances sont suffisantes pour justifier un traitement.

Environ 10% des couples consultent pour stérilité dans notre pays et 60% des couples ayant recours à la FIV abandonnent après le premier traitement : je vous laisse imaginer l'impact que ce sujet peut avoir sur les familles françaises.
Je souhaite juste attirer votre attention sur la situation dans laquelle se trouve désormais les couples obligés de recourir à la médecine pour pouvoir devenir parents par le biais de l'assistance médicale à la procréation et dont les chances sont limitées par des dispositions uniquement administratives de médecine à 2 vitesses.
Sans oublier évidemment la souffrance de ces couples.

Il serait tellement plus juste médicalement et humainement d'envisager les prescriptions au CAS PAR CAS, sous la houlette du Médecin et en concertation avec le couple.
Alors que la révision de ces lois est prévue pour cette XIIIème Législature, et que l’Agence de la Biomédecine a déjà tenu le 7 février une journée de réflexion sur ce sujet entre autres, il m'apparaît légitime que vous entamiez dès aujourd'hui une réflexion personnelle sur ce sujet au coeur de la vie de 10% des couples et de l'évolution de notre société.
Nous sommes nombreuses à ne pas accepter cette limitation qui n'existait plus depuis 2000 (arrêt du Conseil d'Etat comme quoi on ne peut condamner un couple jeune à la stérilité) et qui a été remise au goût en 2005 du jour par décision de la conférence des organismes de sécurité sociale pour des raisons purement financières sans étude scientifique préalable. Cette décision ne prend pas en compte la loi actuellement en vigueur de bioéthique qui parle de "couple en âge de procréer."Nous avons lancé avec une de mes amies une pétition CONTRE ce texte ....avons recueilli 3703 signatures, toutes envoyées avec pièces jointes au Ministre de la Santé,en décembre dernier...aucune réponse.

Les parcours PMA n'intéressent personne. Ceux de l'adoption non plus.
Je suis d'autant plus impliquée également sur le dossier AFA que la marraine de mon second petit garçon rame depuis plusieurs années pour une adoption qui n'aboutit pour le moment qu'à d'immenses souffrances ....et toujours et encore le vide.

Je vous écris au nom de toutes les femmes et hommes infertiles : sortie de ce parcours avec une grande chance,puisque j'ai pu avoir deux enfants "bio",je demeure impliquée par Amitié pour toutes mes copines de galère,dont certaines arrivent en ultime fin de parcours,pour toutes les raisons d'âge ou de rang de tentative évoquées plus haut ..?

L'adoption en France,c'est le parcours du combattant,le dernier bastion de souffrance ....les délais liés à la paperasserie ...un peu plus tard,les limites d'âge,même si elles ne ont pas officielles ....elles existent .Inadmissible humainement .

Ce parcours laisse si peu de chances aux postulants à la parentalité ...sans compter les délais d'attente pour le don d'ovocytes ou de sperme en France....induisant par là -même une presque quasi obligation de financer les transferts à l'étranger ...la sélection par l’argent, et le "tourisme médical"?

Certains départements sont aussi plus pauvres que d'autres,et/ou à forte présence sub-saharienne (il y aurait beaucoup à écrire sur la maltraitance de la femme stérile...),la sélection par l'argent s'y opère de façon encore plus spectaculaire,hélas ?

Pour l'instant ces parcours se résument finalement, à ATTENDRE ET PAYER .Vous aurez peut-être lu l'intervention du Monde du 27.05.2007,avec une interview d'un Médecin PMA de l'Hôpital Cochin,qui pose les questions de l'âge,de la précarité des familles...faisant une "comparaison" plus que douteuse avec les personnes qui font appel à la chirurgie esthétique?)

En espérant que ce mot trouvera chez vous un écho et une petite réponse,je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire .
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’assurance de mes sentiments les meilleurs .

Monsieur Dray

Pourriez-vous faire le nécessaire et envisager sérieusement un projet de loi...
Le parcours en PMA est un parcours du combattant, il touche de plus en plus de gens .
Esperant avoir retenu toute votre attention.

dominique, Posté le mercredi 31 octobre 2007 07:37

Bonjour,
Au lendemain d'un vote législatif symboliquement incompréhensible et inexcusable, l'alignement du "salaire" du président sur celui du premier ministre - celui-là même qui clama, il y a quelques jours, la faillite de l'Etat, avec tout ce que cela sous-entend pour notre quotidien à venir -, votre silence ici et ailleurs est dommageable. Vous faites entendre, en général, une voix plutôt rafraîchissante. Alors ?

chou, Posté le dimanche 28 octobre 2007 06:50

Bonjour,

C'est un cri du coeur : J'en ai marre du théatre social joué par Sarkozy et son gouvernement !
J'en ai assez de voir tous ces débauchages, toute cette propagande autour du Président et de ces initiatives ! J'en ai marre de voir qu'à n'importe quel individu qui dit publiquement qu'il n'est pas d'accord avec les choix présidentiels,Sarkozy essaie de le recruter, comme dans un théatre social où on joue une scène, puis on demande : et vous, qu'est-ce que vous feriez à cette place-là ? Puis le public monte sur scène et rejoue le spectacle ! Non, tout le monde ne pourra pas faire de la politique à haut niveau, oui, nous sommes tous citoyens et nous avons le droit de ne pas être d'accord avec des mesures posées et pensées par ce Gouvernement ! Mais la politique n'est pas un jeu... à moins que Sarkozy soit un grand comédien, ainsi que tout ce gouvernement, ce que ça, par contre, je crois ! Mais je souhaite vivement, trés vivement, que la gauche se réveille et qu'elle dénonce enfin tout ce spectacle qui dénature la politique et les compétences ! Et quand j'entends Lang qui dit que Sarko est un grand homme, que je sens Bouthi, hésiter à rejoindre ce gouvernement ! Arretons !!!!!

Morland, Posté le mercredi 24 octobre 2007 05:43

Pour quelle raison vous taisez-vous ?
Nous vous avons connu plus prolixe !
La droite mène une politique TERRIBLE, alors je ne
comprends pas votre silence. A moins que les ragots
qui circulent à votre sujet ne soient que vérités...

J'espère bien que non.

Exprimez-vous SVP.

Cordialement.

Morland, Posté le vendredi 19 octobre 2007 01:49

Julien où êtes-vous ?
Donnez nous un signe de "gauche"... sinon nous allons
finir par douter de tout ce que vous avez dit et été jadis...

PHILIPPE, Posté le samedi 13 octobre 2007 09:03

BONJOUR

JE REGARDE LES REDUCTIONS POUR VISITER LE CHATEAU DE VERSAILLES
COMME SIMPLE OUVRIER JE PAYE TARIF PLEIN POT ET QUE VOIS JE ? GRATUIT POUR LES DEPUTES
TROUVEZ VOUS CELA NORMAL !
JE SUIS D ACCORD POUR PAYER CAR IL FAUT CONSERVER LE PATRIMOINE MAIS JE TROUVE QUE VOUS DEVRIEZ REGLER L ENTREE
merci

zahia, Posté le mercredi 10 octobre 2007 06:37

vous parlez de débauchage donc je me permets de vous demander si nous allons vous voir bientôt dans le gouvernement de" sarkozy ".car les rumeurs vont bon train vous concernant et il faut dire que vous ne faites rien pour les démentir pourquoi ce silence . on dit que le pouvoir corrompt mais j'ose esperer que les idées et les convictions des hommes passent avant l'intérêt personnel .comment peut on faire partie d'un gouvernement dont le projet va à l'encontre de nos idées ,j'ai du mal à comprendre kouchner , lang , DSK pour ne citer que ceux la et non des moindre.comment peut on se proclamer socialiste tout en participant à un gouvernement de droite et aider ce même gouvernement à réaliser un projet qu'on a combattu bec et ongles pendant les elections , je dois dire que nous ,electeurs de gauche , sommes déroutés par de tels agissements

JULES, Posté le vendredi 05 octobre 2007 10:05

Alors Mr DRAY, toujours séduit par les propositions de Mr SARKOZY. Si vous mordez à l'hameçon vous ferez partie de ces transfuges qui n'ont plus leur place au parti socialiste. Bon débarras, nous vous le rendrons.

marc, Posté le jeudi 04 octobre 2007 05:54

Bonjour Mr Dray,
J'ai pu entendre et lire dans certains médias des rumeurs concernant votre possible ralliement à Nicolas Sarkosy.
Je ne peux pas accepter ça. Pas Vous. Vous êtes certainement l'une des personnalités socialistes qui à mon sens fera renouer les socialistes avec la victoire. Ne nous décevez pas. Nous avons besoin de vous, la gauche a besoin de leaders cohérents.
Un jeune socialiste breton,
A galon.